Effacement de dettes : c’est quoi et comment en bénéficier ?
L’effacement de dettes est une procédure permettant à toute personne physique déclarée en faillite d’être libérée du solde de ses dettes envers ses créanciers. Avec Fichage-credit.be, découvrez plus en détails ce qu’est l’effacement de dettes et comment bénéficier d’un effacement de dettes auprès d’un tribunal en Belgique.
Qu’est-ce que l’effacement de dettes ?
La procédure d’effacement de dettes offre la possibilité à une personne physique déclarée en faillite de se libérer de son obligation envers ses créanciers de rembourser ses dettes. Et ce, sans que cela affecte les garanties réelles fournies par le failli ou par un tiers.
En Belgique, l’effacement de dettes par un tribunal a été mis en place spécifiquement pour les entrepreneurs en faillite enregistrés en tant que personnes physiques. Cette mesure leur permet ainsi de bénéficier d’un nouveau départ, que ce soit en se lançant dans une nouvelle activité ou en retrouvant un emploi.
Attention ! L’effacement de dettes étant une procédure réservée aux personne faillite, elle ne peut donc pas être octroyée à une personne surendettée qui ne parvient plus à rembourser ses prêts souscrits dans le cadre de sa vie personnelle. Si tel est votre cas, vous pouvez faire appel à un service de médiation de dettes ou demander une procédure de règlement collectif de dettes (RCD). Découvrez en plus sur le surendettement en Belgique et comment y réagir !
Comment bénéficier de l’effacement de dettes auprès d’un tribunal en Belgique ?
Si vous désirez bénéficier de l’effacement de dettes auprès d’un tribunal en Belgique, il vous faut suivre les démarches suivantes :
- Faites un aveu de faillite au tribunal et joignez-y une requête d’effacement de dettes. Si vous n’avez pas joint cette requête directement à votre aveu de faillite, vous disposez d’un délai maximum de 3 mois après la publication du jugement de faillite au Moniteur Belge pour la déposer. Attention ! Si la requête n’est pas déposée dans les délais impartis, vous ne pourrez pas bénéficier de l’effacement de vos dettes par le tribunal.
- Le tribunal doit alors prendre une décision au plus tard à la clôture de la faillite ou dans le mois suivant la requête si la faillite n’est pas encore clôturée.
Quelle est l’étendue d’un effacement de dettes ?
Si, en tant que failli, un effacement de dettes vous est octroyé par un tribunal en Belgique, vous pourrez obtenir l’effacement de toutes vos dettes à l’exception :
- Des dettes liées à la réparation d’un dommage physique (accident de la route par exemple),
- Des dettes alimentaires,
- Des dettes personnelles et étrangères à l’activité professionnelle. Comme mentionné précédemment, si vous avez des difficultés à rembourser ce type de crédit, vous pouvez commencer par faire appel à un service de médiation de dettes.
De plus, la loi belge prévoit que l’effacement de dettes s’applique également au conjoint ou à l’ex-conjoint de la personne en faillite qui était personnellement coobligé à la dette de cette dernière.
Quelles sont les conséquences de l’effacement de dettes par un tribunal en Belgique ?
Lorsqu’une personne physique est déclarée en faillite, un curateur est nommé. Le rôle de ce curateur est notamment de vendre tous les biens du failli. Ainsi, si une personne physique souhaite obtenir l’effacement de ses dettes, tous ses biens devront être vendus.
De plus en plus de situations malheureuses sont constatées où des personnes physiques propriétaires d’un immeuble font aveu de faillite sans être bien informées des conséquences. Elles découvrent alors que leur immeuble doit être vendu dans le cadre de la faillite. Il est donc vivement recommandé de consulter un spécialiste en la matière afin d’éviter de telles situations dramatiques.
Enfin, une avancée majeure pour les individus déclarés en faillite concerne l’étendue du dessaisissement. En effet, la loi stipule désormais que les actifs de la faillite n’incluront plus « les biens, les montants, les sommes et les paiements que le failli recueille à partir de la déclaration de faillite en raison d’un événement survenant après celle-ci.
Autrement dit, si vous vous êtes déclaré en faillite auprès d’un tribunal en Belgique, vous pourrez, par exemple, vous réengager dans une activité indépendante ou salariée sans que votre rémunération puisse être saisie par le curateur. Cette réforme de l’ancien système dit de “l’excusabilité” vous offre donc une réelle opportunité de nouveau départ.