Quel montant peut-on saisir sur mon salaire ?
Votre salaire, ou toute autre forme de rémunération de votre travail, est saisissable par la loi. Néanmoins, il existe une limite en dessous de laquelle la saisie et la cession de rémunération ne sont plus possibles. Quel montant peut-on saisir sur mon salaire ? Fichage-credit.be vous répond !
La protection partielle des revenus : qu’est-ce que c’est ?
La loi belge établit que votre salaire ou toute autre forme de rémunération est saisissable en cas de défaut de paiement. Cependant, un plancher en dessous duquel la saisie ainsi que la cession de rémunération ne sont plus possible a également été fixé. C’est ce que l’on appelle la protection partielle des revenus. Également connu sous le nom de “l’insaisissabilité partielle des revenus”, ce plancher représente le minimum vital qui est reconnu à tout citoyen sur base de l’article 1409 bis du code judiciaire.
Bon à savoir : le montant de ce plancher est indexé et adapté par arrêté royal chaque année.
Quel montant peut-on saisir sur mon salaire en 2023 ?
Les plafonds de saisies exprimés ci-dessous concernent les revenus provenant :
- D’un contrat de travail,
- D’un contrat d’apprentissage,
- D’un statut,
- D’un abonnement.
Ces plafonds sont également d’application pour toute somme payée à un individu qui, différemment qu’en vertu d’un contrat de travail, fournit des prestations de travail contre rémunération sous l’autorité d’un tiers.
Attention ! Si vous cumulez plusieurs revenus, vous devez commencer par les additionner pour connaître le montant qu’on peut saisir sur votre salaire. En effet, la somme saisissable est calculée sur le total de vos revenus. C’est par exemple le cas si vous cumulez un salaire et une pension alimentaire, un salaire et une indemnité d’interruption de carrière ou encore un salaire et un pécule de vacances.
Rémunération nette | Part saisie | Montant saisi |
Entre 0 et 1316 € | 0 % | 0 € |
Entre 1316,01 et 1414 € | 20 % | 19,60 € |
Entre 1414,01 et 1560 € | 30 % | 43,80 € |
Entre 1560,01 et 1706 € | 40 % | 58,40 € |
Plus de 1706 € | 100 % | Tout (121,80 €) |
Ces montants peuvent être augmentés de 81 € par enfant à charge. Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette majoration, vous devez en faire la déclaration en remplissant le Formulaire de déclaration d’enfant à charge.
Exemple : si votre rémunération mensuelle nette est supérieure à 1706 €, vous pourrez conserver, en cas de cession ou de saisie, une somme minimum de 1584,20 € (1706 – 121,80). Si vous avez un enfant à charge, vous pourrez alors percevoir 1584,20 € + 81,00 €. Soit 1665,20 €.
Quel montant peut-on saisir sur mes revenus de remplacement ?
Vos revenus de remplacement sont également partiellement saisissables. Ces revenus comprennent :
- Les allocations de chômage,
- Les indemnités pour incapacité de travail,
- Les pensions alimentaires,
- Les pensions de retraite,
- Les montants payés pour maladies professionnelles ou pour accidents de travail,
- Les indemnités en cas d’interruption de carrière professionnelle,
- Le pécule et le complément de pécule de vacances.
Allocation nette | Part saisie | Montant saisi |
Entre 0 et 1316 € | 0 % | 0 € |
Entre 1316,01 et 1414 € | 20 % | 19,60 € |
Entre 1414,01 et 1706 € | 40 % | 116,80 € |
Plus de 1706 € | 100 % | Tout (136,40 €) |
Ces montants peuvent également être augmentés de 81 € par enfant à charge.
Exemple : si vous percevez des allocations de chômage supérieures à 1706 €, vous pourrez conserver, en cas de cession ou de saisie, un montant minimum de 1569,60 € (1706 – 136,40). La somme que vous percevrez sera donc sensiblement moins élevée que s’il s’agissait d’une rémunération. Si vous avez un enfant à charge, vous pourrez percevoir 1650,60 € (1569,60 € + 81,00 €).
Quels sont les revenus complètement insaisissables ?
Les revenus suivants sont, en toute circonstance (sauf exceptions mentionnées en bas de cet article), complètement insaisissables :
- Les allocations familiales,
- Les pensions et rentes d’orphelins,
- Les allocations d’handicapés,
- Le revenu garanti aux personnes âgées,
- Le revenu d’intégration sociale (anciennement appelé “minimex”) ainsi que l’aide sociale versée par le CPAS,
- L’allocation pour aide d’un tiers pour les accidents graves du travail,
- Le remboursement des soins octroyés par la mutuelle, le fonds des maladies professionnelles ou l’assureur accidents du travail,
- Les montants versés à titre de rémunération aux détenus pour leur travail.
Quelles sont les exceptions à la protection des revenus ?
Pour finir, il convient de noter que des exceptions existent à l’insaisissabilité des revenus :
Les pensions alimentaires
Les montants dus au titre de pension alimentaire au bénéfice des enfants ou d’un époux au cours du mariage ou après le divorce peuvent être récupérés sur l’intégralité des revenus. Cette exception vise tant les planchers d’insaisissabilité que les revenus complètement insaisissables. Seule l’aide sociale versée par le CPAS demeure, même dans ce cas, insaisissable.
Le remboursement de l’indu
Si vous avez indûment perçu des allocations sociales, l’organisme en charge du versement de ces allocations est en droit de les récupérer sur l’intégralité des allocations à verser dans les cas suivants :
- En cas de fraude,
- En cas d’omission et de négligence du bénéficiaire pour les allocations familiales,
- Si des arriérés sont dus en faveur d’un autre organisme.
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